|
La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d'entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d'entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources annuelles, d'établir des comptes annuels.
Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Cela signifie que les comités d'entreprise sont désormais soumis aux mêmes obligations comptables qu'une entreprise et devront établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'Autorité des normes comptables, en charge de l'édiction des prescriptions comptables a publié le règlement 2015-01 du 2 avril 2015 qui adapte les prescriptions comptables aux comités d'entreprises. Ce règlement a été homologué par un arrêté du 2 juin 2015 publié au JO du 11 juin 2015 et fixe le plan de compte utilisable par les comités d'entreprise.
|
|
PLAN COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
